Amendement n° 770 · Article 14
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 340‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur toute disposition législative ou réglementaire relative à l’information publique ou aux données publiques. »
Exposé sommaire
Amendement visant à donner à la CADA un rôle consultatif sur les textes.
Il a été suggéré lors de la « consultation citoyenne ».