Amendement n° 77 · Article 39
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d’entretien effectuées sur la commune depuis l’entrée en vigueur de la loi. ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les maires disposent d’une information précise sur les opérations d’entretien effectuées par l’opérateur dans le territoire de leur commune. Ils jouent en effet un rôle essentiel dans les opérations d’entretien communales et sont le premier lien entre les propriétaires privés et l’opérateur.
Il apparaît donc nécessaire que l’opérateur remette au maire de chaque commune,dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi,un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d’entretien effectuées sur la commune depuis l’entrée en vigueur de la loi. Ces rapports permettront d’évaluer de manière précise, commune par commune, l’impact du rétablissement de la servitude d’élagage au bénéfice de l’opérateur sur l’entretien des réseaux.
Tel est l’objet du présent amendement.