Amendement n° 769 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.