Amendement n° 768 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire
De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n’est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données personnelles, alors qu’il s’agit d’une des missions cruciales de cette Commission.