Amendement n° 766 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 331‑16 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un membre du Conseil national du numérique désigné par le président du Conseil national du numérique ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement intègre un membre du Conseil national du numérique au sein du collège de la Hadopi, afin de permettre une meilleure appréhension des questions numériques par cette instance dont le succès est, comme on pouvait s’y attendre, plus que mitigé.