Amendement n° 765 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n’est pas opportune car il ne s’agit ici pas d’un délit, ni d’une amende prononcée par le juge.
Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la CADA.