Amendement n° 764 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de leur effacement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.