Amendement n° 762 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la limite des finalités de l’enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l’enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des renseignements collectés. Copie de ce relevé est donné à la personne enquêtée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, »,
les mots :
« ainsi que les modalités de collecte des données ».
Exposé sommaire
Dans le texte présenté au Conseil d’État, les conditions d’enregistrement temporaire des données étaient encadrées.
Dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d’État n’a, sauf erreur, pas émis de réserve sur le caractère réglementaire de cette disposition.
Etant donné l’importance de cet encadrement par rapport à la protection des données personnelles, cet amendement propose de l’introduire dans la loi.