Amendement n° 760 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.