Amendement n° 76 · Article 29
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et le rend public. ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement adopté en commission qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, cet amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas