Amendement n° 758 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« Art. L. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les articles précédents concernant les donnéespouvant porter atteinte au secret commercial et industriel ou à la sûreté de l’État.