Amendement n° 757 · Article 40 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d’établir leurs procurations électorales sur Internet.
Exposé sommaire
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement d’appel vise à demander au gouvernement l’établissement d’une procuration via Internet, qui pourrait se faire par le biais du décret d’application.