Amendement n° 755 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Comme l’indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n’est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu’il s’agit davantage d’un affichage politique, plus que d’une disposition réellement opérationnelle.
Les « données de référence » ainsi créées resteraient des données administratives au sens du CPRA. Si des règles spécifiques doivent leur être appliquées, mieux vaut prévoir une harmonisation législative « vers le haut » avec les autres données, plutôt que d’un gigantesque renvoi à un décret.