Amendement n° 753 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et révisée tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir l’évolution éventuelle des licences dans le temps.