Amendement n° 750 · Article 7
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l’administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. »
Exposé sommaire
Comme le recommande la CADA dans son avis, il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel que rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs (dont des bases de données) sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle.