Amendement n° 748 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent établir une redevance de réutilisation que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l’existence de redevances au rang d’exception.