Amendement n° 747 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et font l’objet d’une mise à jour régulière. »
Exposé sommaire
La diffusion des données publiques n’est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s’agit d’apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.