Amendement n° 746 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« limites et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l’article 4 bis.
Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».