Amendement n° 745 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réduire le délai de diffusion des documents administratifs.