Amendement n° 743 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »
Exposé sommaire
La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d’une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la notion de péremption des informations diffusées.
Cet amendement appelle à se saisir de ce sujet, en renvoyant par défaut cette question au décret d’application.