Amendement n° 740 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 125‑12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement invite à trouver une rédaction de compromis. Il permet de clarifier l’articulation entre le présent projet de loi et l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales.