Amendement n° 737 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« mises à jour de façon régulière ».
Exposé sommaire
La diffusion des données publiques n’est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement.
Pour les 3° et 4°, rien n’est précisé concernant l’actualisation de ces données.