Amendement n° 733 · Article 2

De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
Dossier: Economie : pour une République numérique

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« communiquées »,

insérer les mots :

« de façon claire ».

Il ne faudrait pas que les règles définissant l’algorithme soient incompréhensibles.