Amendement n° 732 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« ayant fait usage du droit à communication ».
Exposé sommaire
La personne ayant fait l’objet d’une décision basée sur un algorithme n’est pas forcément en situation de le savoir... et donc d’en faire la demande.