Amendement n° 731 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d’État » créées par des agents publics.
Exposé sommaire
Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande de systématiser la mise en place de « start-ups d’État », montées à partir d’agents publics ayant identifié un problème particulier.
Sachant qu’une dizaine de ces start-ups ont été mises en place en 2014, cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le gouvernement à amplifier cette dynamique.