Amendement n° 726 · Article 42
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la jeunesse »
les mots :
« du Budget ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. »
En France, les jeux d’argent sont soumis à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics. Les divers opérateurs du secteur relèvent d’instances de contrôle différentes, déjà nombreuses, à savoir : le ministère du Budget, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’agriculture pour les paris hippiques et l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
En Commission, le gouvernement a donné un avis défavorable à ce dispositif : il ne semblait pas opportun que le ministre chargé de la jeunesse, qui ne dispose ni des services de contrôle compétents, ni de l’expertise en matière de jeux d’argent, soit en charge de l’agrément. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la régulation des jeux en ligne relève d’abord du ministre du Budget.