Amendement n° 725 · Article 18
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur.
Exposé sommaire
Mêmes motivation. Il s’agit ici de préciser que l’oeuvre ou « le panorama » n’est pas libre de droit pour un usage à but lucratif, et que cette absence de droit suppose une relation contractuelle explicite.