Amendement n° 720 · Article 21
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« compatible ».
Exposé sommaire
Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.