Amendement n° 718 · Article 45
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ainsi que l’achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l’accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à des services de voyance surtaxés par exemple) et susceptibles d’alourdir sa dette de communications électroniques durant le maintien de sa connexion internet.