Amendement n° 709 · Article 34
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l’analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d’utilisateurs, mais pas uniquement à l’utilisateur de la messagerie.
Ce sont des domaines en plein développement, qui vont pouvoir rendre des services personnalisés aux utilisateurs, mais qui ne pourront pas être utilisés en France si la rédaction de l’article 34 n’est pas modifiée.