Amendement n° 694 · Article 34
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient supprimer l’article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées, déjà couvert par l’article 226‑15 du code pénal et par l’article L32‑3 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article 34 est un frein à l’innovation et va à l’encontre de certains modèles d’activité couramment développés : service gratuit en échange de l’analyse des contenus de la correspondance par des robots.
En outre, bloquer cette possibilité revient à hypothéquer l’avenir en empêchant le développement d’innovations non connues à ce jour et qui permettront de nouveaux usages.
Enfin, le fan d’interdire de scanner les messages ne permettra pas aux opérateurs de réaliser le travail de détection auquel ils sont tenus en matière de pédo-pornographie.
Pour toutes ces raisons, l’article 34 doit être supprimé.