Amendement n° 692 · Article 32
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Pour l’exercice d’un droit d’expression littéraire et artistique ;
« 1° bis Pour l’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l’article 32 prévoit que les dispositions relatives au droit à l’oubli des mineurs ne s’appliquent pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ». Cette formulation apparait comme trop large au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de reprendre les exceptions prévues à l’article 67 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, c’est-à-dire celles relatives à l’expression littéraire et artistique et à l’activité de journaliste.