Amendement n° 682 · Article 4
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont l’administration qui les détient estime que »
les mots :
« et les bases de données administratives dont ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit l’importante marge de manœuvre laissée aux administrations dans la sélection des données pouvant être ouvertes, la rédaction actuelle de l’alinéa 6 leur conférant le pouvoir « d’estimer » lesquelles de ces données présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Dans la rédaction issue du présent amendement, le contrôle du juge administratif dans l’appréciation par l’administration du champ de l’ouverture des données pourra être exercé de façon plus vigilante. Il est en effet important qu’il puisse exercer un contrôle commun des éventuels manquements de l’administration en la matière, plutôt qu’un seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, que la disposition en l’état conduirait à introduire.