Amendement n° 679 · Article 20 quater
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques souhaite devenir une commission parlementaire du numérique et des postes.
Cette disposition pose des difficultés à deux titres :
- D’une part, elle empiète sur les pouvoirs d’organisation interne de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sont les seules institutions dont peuvent émaner des commissions parlementaires.
- D’autre part, cette nouvelle commission parlementaire deviendrait redondante avec les compétences des commissions des affaires économiques de chaque chambre, qui prennent déjà en charge les sujets des postes et du numérique.
Rappelons enfin qu’à l’heure actuelle, des personnes non parlementaires siègent à la CSSPPCE.