Amendement n° 674 · Article 20 quinquies
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement d’appel visant à revenir sur cette disposition adoptée rapidement en commission des lois.
Le débat sur la reconnaissance officielle et symbolique de l’ARCEP comme une AAI mériterait d’avoir lieu ailleurs que dans un article visant à permettre la parité de son collège, même si cette demande est légitime et doit être soutenue, d’autant plus que l’ARCEP est déjà assimilée à une autorité administrative indépendante depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 96‑378 DC du 23 juillet 1996.