Amendement n° 671 · Article 10
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat »
les mots :
« dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l’exécution de ce dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Il s’agit d’éviter une interprétation biaisée de cet alinéa, qui conduirait l’autorité délégante à inclure cette exemption dans les clauses du contrat de délégation - et donc en soumettre le périmètre à négociation avec le délégataire. Dans l’esprit de cette disposition, il s’agit bien de prévoir une décision unilatérale de cette autorité, qui s’impose au délégataire.
La précision selon laquelle le cahier des charges indique l’intention du délégant de procéder à une exemption totale ou partielle paraît donc utile.