Amendement n° 657 · Article 23
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour les mêmes raison que la suppression de l’article 23.
L’article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact sérieuse.
Quelles seront le nombre d’entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu’attend-on réellement de l’application de cet article pour les consommateurs ou pour les entreprises ?