Amendement n° 650 · Article 22
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission européenne s’est récemment saisi du sujet de la régulation des plateformes de service en ligne et a lancé une consultation...
Il est donc préférable d’avoir un avis de la commission européenne, avant de légiférer, au risque de rendre notre territoire moins attractif pour le développement des start-ups. Quelle orientation sera retenue ? Personne ne peut le dire aujourd’hui.
Tous les acteurs français petits, moyens ou importants nous disent qu’ils ont besoin d’un marché du numérique européen unifié, qu’ils ont besoin de stabilité réglementaire et qu’ils souhaitent que toutes ces problématiques soient traitées au niveau européen. Cet article est en parfaite contradiction avec leurs attentes. Notons aussi qu’un article de la loi Macron traite de ce sujet et que le projet de décret n’a pas encore été publié.
L’étude d’impact est particulièrement indigente sur la portée de ces articles. Quels sont les acteurs concernés, quel est le seuil auquel pense le gouvernement, quel objectif précis le gouvernement souhaite-t-il atteindre ?