Amendement n° 647 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d’amendement. Si l’objectif est en soit intéressant, il n’est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées.
Ainsi, cette disposition amputerait
- de 5,3% le budget de fonctionnement de l’INSEE : 2,3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement fixé à 43,7 millions d’euros pour 2016 ;
- de 3,1% celui de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) : 3 millions d’euros de moindres recettes sur un budget de fonctionnement de 95,8 millions d’euros ;
- de 9,8 millions d'euros celui de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- de 2,2 millions d'euros celui de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 fixant les budgets de fonctionnement de ces 4 administrations auxquelles des économies sont d’ores et déjà demandées par l’État en 2016.
Il paraît souhaitable que les dispositions budgétaires et recettes de fonctionnement de ces administrations restent conformes à celles votées en loi de finances.