Amendement n° 645 · Article 21
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte ; »
les mots :
« fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l’utilisation de ce compte ; ».
Exposé sommaire
L’article 21 va bien au-delà du projet de règlement européen, en étendant le droit à la portabilité à l’ensemble des données associées au compte utilisateur, là ou le règlement reconnait un droit de récupérer les seules données communiquées par la personne concernée.
Ces données ne sont pas utiles pour le consommateur.
Mais le risque est grand de voir un certain nombre d’informations, qui relèvent de la stratégie commerciale de l’entreprise et normalement du secret des affaires, être divulguées auprès des concurrents. Un site pourra alors avoir facilement accès à la politique commerciale, à la segmentation des clients, au programme de fidélisation de son concurrent.
Il convient de s’en tenir à la rédaction de l’article 18 du projet de règlement européen.