Amendement n° 642 · Article 45

Section 4

Accès des personnes détenues aux fonctionnalités élémentaires du numérique

Art...

I. – La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° L'article 40 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électronique, » ;

b) À la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « courrier », sont insérés les mots : « , y compris électronique, ».

2° L’article 43 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « et audiovisuelles » sont remplacés par les mots : « , audiovisuelles et numériques » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles ont également accès aux plateformes numériques des services publics auxquels elles sont éligibles. »

II – La perte de recette résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de fournir un accès aux fonctions élémentaires du numérique pour les détenus, notamment une messagerie électronique, la presse numérique et les principaux services publics numériques.

Cette mesure est soutenue de longue date par la Contrôleur général aux lieux de privation de liberté et par le Conseil National au Numérique. Internet est en effet devenu un outil essentiel à la réinsertion des détenus ainsi qu’à la prévention de la récidive, notamment parce qu’il permet de lutter contre l’isolement des personnes incarcérées, leur donne un accès aisé à des supports de formation et facilite leurs recherches d’emplois à l’issue de leur peine.

De plus, le projet de loi place l’accès au numérique au rang de droit à part entière. Or la privation de liberté que subissent les personnes détenues ne signifie pas nécessairement privation de tous leurs droits. Le droit au numérique, dans la mesure où il ne contrevient pas à la sécurité ou aux instructions du juge, ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons.

L’exercice de ce droit devra, à l’évidence, satisfaire à toutes les exigences en matière de sécurité et de manière hautement contrôlée par le personnel pénitentiaire.