Amendement n° 639 (Rect) · Article 36
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d’un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise àcontraindre les collectivités à parvenir à la création d’un seul et même syndicat mixte ouvert d’ici le 31 décembre 2021. Ainsi, la création d’un SMO de SMO ne sera que transitoire pour aboutir à la réalisation du plan France Très Haut Débit.