Amendement n° 638 (Rect) · Article 22
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« grâce à une signalisation explicite ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent »
les mots :
« Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l’objectif initial de l’article 22 en prévoyant l’obligation pour les opérateurs de plateforme d’afficher grâce à une signalisation explicite - par exemple par un petit pictogramme ou une alerte - l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique ou l’existence d’une rémunération directe entre la plateforme et la personne morale référencée tout en renvoyant le détail de ces informations à une description générique et intelligible à inclure dans les CGU de l’opérateur de plateforme en ligne.