Amendement n° 637 · Article 21
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données, mais il n’y a pas encore de position commune des chefs d’État. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres États-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera adopté, alors il sera d’application directe dans notre loi. Cela rendra caduques certaines dispositions contenues dans ce titre.
Cela modifiera la réglementation imposée aux acteurs du numérique, et cela les obligera donc à s’adapter une nouvelle fois.
Ces contextes réglementaires changeant ne sont ni bons pour les acteurs (coût, déficit d’attractivité du territoire), ni pour les consommateurs (illisibilité de leurs droits).
L’article 21 va bien au delà du projet de règlement européen, en étendant le droit à la portabilité à l’ensemble des données associées au compte utilisateur, là ou le règlement reconnait un droit de récupérer les seules données communiquées par la personne concernée.