Amendement n° 634 · Article 20

De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
Dossier: Economie : pour une République numérique

Dispositif

Supprimer cet article.

Même raison que pour la suppression de l’article 19.

Il convient d’attendre les précisions du BEREC sur les conditions d’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet.