Amendement n° 633 · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».
Exposé sommaire
Amendement précision et de cohérence.
Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l’exécution d’une mission de service public rentrent dans le champ de l’obligation de mise en ligne. Par sécurité juridique, il convient de le préciser.
De même, par cohérence avec le 4°, il convient de cibler les bases de données présentant un intérêt général d’ordre économique, social ou environnemental.