Amendement n° 629 · Article 19
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La neutralité d’internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d’application directe dans notre droit.
Il n’est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.
Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l’application du règlement européen sur la neutralité d’Internet, plutôt que de décliner aujourd’hui des précisions d’application dans la loi française.