Amendement n° 616 · Article 18

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 342‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données dans un cadre de recherche, à l’exclusion de toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites. ».

Cet amendement est un premier pas dans la définition d’un cadre adapté à la fouille de textes et de données. Limité dans un premier temps à la seule recherche, il permettra de tirer partie des techniques d’analyse de volumes importants de données (« big data ») afin d’accéder à des résultats qui n’auraient pas pu être atteints par d’autres moyens.

D’autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont déjà pris une avance importante en ce domaine. Aussi, il importe de donner a minimal à la recherche publique la capacité d’entrer en compétition à armes égales, sans être bloquées par les politiques trop restrictives de certains éditeurs.