Amendement n° 615 · Article 18
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. »
Exposé sommaire
Amendement de repli du 614.
Cet amendement propose une rédaction de compromis réintroduisant la limitation à des fins non lucratives, mais n’excluant pas les associations. La limitation aux particuliers ne semble pas ici justifiée. Les associations de promotion du patrimoine, par exemple, tireraient utilement partie d’une telle exception, dans le cadre d’une activité non commerciale.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christian Paul, Michel Pouzol, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jacques Valax