Amendement n° 612 · Article 4
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de documents et données.
L’occultation des mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du même code, doit concerner de la même manière les documents et les données publiés.